Conditions commerciales générales sur l'utilisation du logiciel Paymash
Paymash AG (ci-après "Fournisseur") est une société anonyme suisse dont le siège est à Zurich. Le Fournisseur a élaboré un logiciel (ci-après "Paymash"), qui apporte un soutien aux propriétaires de petites et moyennes entreprises dans le processus de distribution et de vente de produits ainsi que dans la gestion des données des clients. Le fournisseur propose à ses clients Paymash sous la forme d'un service SaaS. Les différentes fonctions et offres supplémentaires de Paymash sont décrites sur le site web www.paymash.com.
Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation de Paymash par les clients.
Le Fournisseur fournit Paymash au Client à titre payant pendant la durée de validité du contrat, dans la version actuelle, via Internet. Le Fournisseur continue à développer le logiciel et l'améliore au moyen de mises à jour actuelles. Après la mise à jour, un volume fonctionnel de Paymash apparaît dans la description correspondante des capacités sur le site www.paymash.com. Le volume des capacités spécifiquement fournies est déterminé par le Fournisseur sur la base des fonctions de Paymash sélectionnées par le client. Les offres appropriées sont décrites sur le site web www.paymash.com.
Le Client est tenu de respecter les lois en vigueur lorsqu'il utilise Paymash ou visite le site Internet. Le Client est tenu de fournir toutes les informations correctement et de les tenir à jour lors de la création d'un compte utilisateur. En outre, le Client est tenu de payer le montant nécessaire au préalable. Le Client n'a pas le droit de transmettre le présent contrat ni sa partie à des tiers, ni d'autoriser l'utilisation de Paymash, ni de mettre Paymash à disposition à titre payant ou gratuit.
Le Client a le droit d'utiliser les fonctions Paymash convenues, spécifiées dans le contrat, en tant que service SaaS après le paiement de la somme nécessaire pendant la période de validité du présent contrat. Il peut à tout moment supprimer complètement ses données ou son compte utilisateur.
Le client peut ouvrir ou supprimer son compte utilisateur à tout moment. A l'expiration du contrat, celui-ci est automatiquement prolongé, si le Client ne supprime pas son compte avant l'expiration du contrat. Le Fournisseur peut personnaliser, modifier, limiter ou étendre le service SaaS de Paymash à tout moment. Le Client en est informé au préalable. Le Fournisseur peut également bloquer ou supprimer les comptes d'utilisateurs s'ils contiennent des informations illégales ou si le Client enfreint la loi en utilisant Paymash. Le Client transfère les frais d'utilisation de Paymash au Fournisseur pour une durée déterminée. Le montant à facturer et la durée du contrat sont déterminés conformément aux tarifs et dispositions publiés sur le site web du Fournisseur (www.paymash.com) (en particulier, dans la période d'utilisation) au moment de l'achat de fonctions spécifiques ou au moment de la prolongation automatique. Tous les paiements doivent être effectués immédiatement après leur validation à la date à laquelle ils ont été désignés. Le fournisseur peut librement cesser d'utiliser Paymash, si le transfert complet du paiement n'est pas effectué. Dans ce cas, toute restitution des montants énumérés, tant en totalité qu'en partie, est exclue.
Le client peut à tout moment cesser d'utiliser Paymash ainsi que son compte utilisateur et le supprimer. Toutefois, la restitution des montants énumérés, en totalité ou en partie, d'une manière ou d'une autre, est exclue. Le droit du Client d'utiliser Paymash est automatiquement supprimé après la suppression du contenu de ses informations d'utilisateur. En cas de violation des Conditions Générales de Vente ou d'utilisation illicite de Paymash ou de sa partie, le Fournisseur est tenu, à sa seule discrétion, de bloquer l'accès à Paymash ou de résilier immédiatement le contrat malgré une éventuelle demande de dommages et intérêts directs ou indirects, éventuellement dus pour le Fournisseur. La résiliation en vertu de cet article prévoit des compensations pour le Client sous quelque forme que ce soit.
S'il est proposé sur le site www.paymash.com, le Client a la possibilité d'utiliser et de maîtriser Paymash avant la validité du contrat, une seule fois et sans contrepartie. En cas d'utilisation non compensée de Paymash ou de sa partie, le Fournisseur a le droit de mettre fin à l'utilisation par le Client à sa propre discrétion.
Le client a le droit de poser des questions sur l'application Paymash par le biais du chat de l'assistance clientèle sur le site www.paymash.com.
Tous les droits (droit de propriété incorporelle, droits associés, éligibilité) pour le contenu du site web Paymash et le logiciel sont détenus par le Fournisseur dans toute leur étendue. L'exception est constituée par le matériel/logiciel de tierces personnes requis en plus pour l'utilisation de Paymash et à l'égard desquels subsistent des droits de tierces personnes protégés par la loi.
Le fournisseur prend des mesures appropriées pour protéger les données stockées contre tout accès non autorisé. Toutefois, l'utilisateur est responsable de la force et de la sécurité de son mot de passe.
Supplier shall not be liable for damage inflicted to the Customer in a result of Paymash use if due to gross negligence or intention. In particular, the Supplier shall not be liable for damage inflicted to the Customer with the frames of the Internet-site or Paymash use by virtue of malicious software or third persons’ attack. Supplier shall not be responsible for accuracy of data provided by the Customer. In addition, Supplier shall not be liable for Paymash to be at bidding to use at any time interval.
Le client sera responsable de toutes les informations téléchargées sur son compte, en particulier s'il enfreint de cette manière les droits des franchiseurs, les lois, etc.
Le Fournisseur prend les mesures nécessaires pour protéger toutes ses informations stockées contre tout accès non autorisé. Toutefois, le Client est lui-même responsable de la sécurité de son mot de passe.
En ce qui concerne les informations transmises lors de la visite du site Internet et de l'utilisation ou du stockage par Paymash, les conditions de protection suisses sont en vigueur, en particulier la loi sur la protection des données. Il existe des liens appropriés fournissant des explications sur la protection des informations en cas de nature spécifique du traitement des données lors de l'utilisation du site Internet. Le Client autorise le Fournisseur à stocker et à utiliser les informations fournies et stockées par le Client, si cela est nécessaire pour la fourniture de Paymash. Les données peuvent également être utilisées en cas d'expansion de Paymash. Toutes les données fournies ou stockées par le Client dans le cadre de l'enregistrement et de l'application de Paymash ne peuvent être utilisées que pour la fourniture de Paymash. Le Client accepte que le Fournisseur transmette ces données pour traitement à des tiers, si cela s'avère utile pour la fourniture de Paymash. Le Fournisseur s'assure que ces tierces personnes respectent les lois suisses sur la protection des informations.
Legal relations between Customer and Supplier are affected by Swiss legislation. Zürich, Switzerland is an exclusive place of proceedings as to all disputes in respect with these legal relations.
Le Fournisseur peut modifier les présentes conditions à tout moment. Le Client en est informé dans un délai raisonnable. Si le Client n'est pas d'accord avec les modifications, il peut supprimer son compte utilisateur à tout moment.